Créer une société en Thailande

Créer une entreprise en Thailande, n'est pas toujours facile, c'est pour cela, que vous devez prendre contact avec un avocat de confiance, qui s'occupera, des démarches administrative.

 

Voici donc, dans l'intégralité les lois sur la création d'une entreprise en Thailande.

Ces informations provienent seulement des sources du gouvernement Thailandais.

Dernière mise à jour; 2011

 

Bonne lecture!

1-Procédures pour la création d'une entreprise en Thailande

1.1 Enregistrement de la société

Les promoteurs sont responsables d’immatriculer la société avec le Ministère du Commerce. Les promoteurs doivent être des personnes physiques (et non des personnes morales) qui ont au moins 20 ans. Ils doivent être disponibles pour signer la documentation requise pendant le processus d’immatriculation. Un minimum de trois promoteurs sont requis pour les « private limited companies » et un minimum de quinze promoteurs pour les « public limited companies ».

Chaque promoteur doit figurer parmi les actionnaires d’origine de la société, immédiatement après l’immatriculation. A l’enregistrement, chaque promoteur a l’obligation de détenir au minimum une part de la société. Toutefois, ils sont généralement libres de transférer par la suite leurs parts aux actionnaires existants ou à une tierce personne, s’ils le souhaitent. Il n’est pas obligatoire pour les personnes servant en tant que promoteurs de résider en Thaïlande.

La responsabilité légale des promoteurs potentiels est généralement limitée à la valeur nominale des parts qu’ils détiendront à la fin du processus d’enregistrement. Les promoteurs sont aussi responsables de régler les dépenses associées à l’immatriculation. Cependant, après l’enregistrement, la société peut choisir de les rembourser.

1.1.2 Le délai

L’immatriculation de la société se fait auprès du Ministère du Commerce et peut être effectuée le même jour que l’enregistrement de l’acte constitutif de société à condition que :

1. toutes les actions aient été souscrites;

2. une assemblée constitutive ait été tenue pour traiter l’affaire en présence de tous les promoteurs et souscripteurs, et que tous les promoteurs et souscripteurs aient approuvé la l’affaire traitée;

3. les promoteurs aient remis l’administration de l’entreprise aux directeurs; et

4. le paiement d’un minimum de 25% de la totalité des actions aient été libérées par les actionnaires.

Si la société tombe sous la définition «d’étranger » (donnée par la Loi sur les Activités Economiques des Etrangers), il lui sera normalement nécessaire d’obtenir l’autorisation du Conseil des Ministres ou la Licence d’Entreprise Etrangère, avant de démarrer les activités.

La demande et l’obtention de la carte d’immatriculation fiscale et du certificat de TVA (si ces documents sont nécessaires) n’ont lieu qu’après l’immatriculation auprès du Ministère du Commerce et peuvent normalement être accomplies entre sept et dix jours à partir de la date où toutes les informations et documents sont fournis au Département Fiscal (« Revenue Department »).

1.1.3 Dépot de dossier

Tous les documents liés à l’immatriculation de la société doivent être remis au greffier du Département du Développement des Entreprises (« Department of Business Development ») du Ministère du Commerce; ou si le bureau de la société est localisé hors de Bangkok, ils doivent être déposés à l’antenne du Département dans la province où le bureau sera implanté.

Tous les documents relatifs à l’immatriculation fiscale et du certificat de TVA doivent être déposés au Bureau Central de Dépôt du Département Fiscal (« Revenue Department ») à Bangkok; ou si le bureau de la société est localisé hors de Bangkok au Bureau Fiscal de la province où le bureau sera implanté.

Procédures d'enregistrement de la société en Thailande

1.2.1 Réservation d'une raison sociale

La première étape d’une constitution de société est la réservation d’une raison sociale. Pour réserver la raison sociale, l’un des promoteurs doit remettre un formulaire de réservation de raison sociale (« Name Reservation Form ») signé, au Département du Développement des Entreprises, Ministère du Commerce.

Le promoteur doit fournir la raison sociale de la société, et proposer deux autres noms. Le greffier examinera alors sa demande pour s’assurer :

a. qu’il n’existe pas de raisons sociales similaires déjà réservées; et

b. que les noms n’enfreignent aucune règle ministérielle.

Si la raison sociale proposée est en conflit avec l’une des raisons ci-dessus, elle sera rejetée, et le greffier examinera les deux autres. Ce processus peut normalement être achevé au bout de deux ou trois jours. Si les trois noms proposés sont rejetés, le demandeur doit déposer une nouvelle demande avec trois nouveaux noms.

Le greffier a un pouvoir discrétionnaire considérable concernant les noms de sociétés. Bien des fois, le premier nom ou même les deux premiers noms sont rejetés pour non conformité aux règles stipulées ci-dessus. Une fois approuvée, la réservation de raison sociale est valable pendant 30 jours. Aucune prolongation de ce délai n'est admise.

1.2.2 Dépôt d'un acte constitutif

Après que la réservation de raison sociale ait été approuvée, la société doit déposer son Avis de Constitution (Acte Constitutif). Doivent y figurer la raison sociale retenue pour la société, la province d’implantation de la société, ses objectifs et le capital à inscrire, ainsi que les noms des promoteurs. Les informations relatives au capital comprendront le nombre d'actions et leur valeur nominale. Au moment de la fondation de la société, il est impératif que le capital autorisé, quoique n'étant que partiellement libéré, soit émis en totalité.

Les droits d'enregistrement de l'Avis de Constitution sont de 50 bahts pour 100.000 bahts de capital inscrit, avec un seuil de 500 bahts et plafonnés à 25.000 bahts. Aucun seuil n'est fixé en ce qui concerne le montant du capital, mais ce dernier doit être suffisamment représentatif et adapté aux opérations envisagées. Toutefois, si la société est définie comme une société étrangère, les règles suivantes s’appliquent:

• Si la société s’engage dans des activités énumérées dans la Loi sur les Activités Economiques des Etrangers (« Foreign Business Act »), le capital minimum est, en prenant le montant le plus élevé des deux, soit 25% de la moyenne des dépenses des trois premières années d’exploitation, soit 3 millions de bahts (sauf exceptions) intégralement (100%) libérés.

• Si la société ne s’engage pas dans les activités énumérées dans la Loi sur les Activités Economiques des Etrangers, le capital minimum de cette société est de 2 millions de bahts intégralement (100%) libérés.

Si la société emploie des étrangers, d’autres conditions peuvent s’appliquer pour déterminer le capital minimum.

1.2.4 L'immatriculation de l'entreprise

Il appartiendra aux administrateurs de procéder, dans les trois mois qui suivront la date de l'Assemblée Constitutive, au dépôt d'une demande d'établissement de la société. Si l’entreprise n'est pas enregistrée dans le délai prévu, la réunion constitutive de la société est nulle. Une nouvelle réunion doit être organisée avec les personnes qui ont fait les réservations d’achats d’actions.

Pendant le processus d’enregistrement, les promoteurs seront tenus de fournir le nom, le numéro de licence et la rémunération du commissaire au compte que la société prévoit d’embaucher. Les droits d'inscription au registre du commerce sont de 500 bahts pour 100.000 bahts de capital enregistré. Ils se situent dans une fourchette comprise entre 5.000 bahts au minimum et 250.000 bahts au maximum.

Les directeurs doivent demander aux promoteurs et souscripteurs de payer immédiatement chaque action en numéraire pour un montant d’au moins 25% de la valeur nominale de chaque action, comme le prévoit le prospectus, la notice, la publicité ou l’invitation. La société est alors enregistrée comme une entité légale (ou personne morale).

Si tous les documents sont complets et dûment signés par tous les promoteurs, directeurs, et actionnaires, les étapes ci-dessus peuvent être achevées dans une journée.

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1.2.5 Immatriculation fiscale de l'entreprise

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu doivent obtenir du Département Fiscal une carte et un numéro d'identité fiscale pour la société au plus tard 60 jours suivant leur date de constitution ou de début d’activité. Les sociétés dont les gains dépassent 1,2 millions de bahts doivent aussi s'immatriculer pour la TVA auprès du Département Fiscal dans les 30 jours suivant la date d'atteinte d'un chiffre d'affaires annuel excédant le seuil de 1,2 millions de bahts.

2. Comptabilité et obligations d'informations financières

2.1 Livres de comptes et archives statuaires

Les sociétés doivent tenir des livres et suivre les procédures comptables indiquées dans le Code Civil et de Commerce ("Civil and Commercial Code"), le Code des Impôts ("Revenue Code") et la Loi sur la Comptabilité (« Accounts Act"). Les documents peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue sous réserve d'y joindre une traduction en thaï. Toutes les écritures comptables seront soit manuscrites à l'encre, soit dactylographiées, soit imprimées. Plus précisément, l’Article 12 de la Loi sur les Comptes de 2000 prévoit des règles sur la façon dont les comptes devraient être maintenus.

« En tenant la comptabilité, la personne dont la responsabilité est de tenir les comptes doit remettre à l’aide-comptable les documents requis pour lui permettre de procéder à des inscriptions comptables correctes et complètes, afin que les comptes ainsi tenus puissent présenter les résultats d’exploitation et une situation financière qui correspondent aux faits et aux normes comptables. »

2.2 Exigences de déclaration

La clôture des comptes d'une société nouvellement constituée doit avoir lieu dans un délai de 12 mois après sa date d'immatriculation. Ultérieurement, les comptes seront arrêtés tous les 12 mois. Si une société souhaite modifier sa période comptable, il lui faut obtenir à cet effet un accord écrit du Directeur Général du Département Fiscal.

2.3 Rapport Financière

Toutes personnes morales, sociétés de personnes, succursales de sociétés étrangères et coentreprises sont tenues de préparer un état financier pour chaque période comptable. Les états financiers doivent être vérifiés par et soumis à l’avis d’un auditeur agréé, à l’exception d’état financier d’une société de personne enregistrée établie en vertu de la loi thaïlandaise dont le total des capitaux, les avoirs et les revenus n’excèdent pas ceux fixés par règlements ministériels. Le rapport officiel de résultats doit être certifié par le commissaire aux comptes de la société, approuvé par les actionnaires et déposé au Département du Développement des Entreprises du Ministère du Commerce, et auprès du Département Fiscal du Ministère des Finances au plus tard 150 jours après la fin de l'exercice.

Pour une entreprise privée, le directeur est responsable d'organiser l’assemblée générale des actionnaires afin d’approuver les états financiers vérifiés de la société dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice. Il doit aussi déposer les états financiers vérifiés et pièces justificatives au Greffier au plus tard 1 mois après la date d’assemblée générale des actionnaires.

Pour une entreprise étrangère, c’est-à-dire une succursale, un bureau de représentation ou un bureau régional, a l’exception des coentreprises, le directeur de la succursale doit présenter une copie de l'état financier vérifié au Greffier au plus tard 150 jours après la fin de l'exercice fiscal. L’approbation de l'assemblée générale des actionnaires n'est pas requise.

Pour une entreprise publique, le directeur est chargé d'organiser l’assemblée générale des actionnaires afin d’approuver les états financiers vérifiés de la société dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice. Une copie de l'état financier vérifié de la société, avec une copie du procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires approuvant les états financiers, doivent être certifiées par le directeur et soumises au Greffier, ainsi que la liste des actionnaires à la date de la réunion, au plus tard 1 mois après l'approbation des actionnaires. Le directeur est aussi responsable de publier les états financiers dans un journal pendant au moins 1 jour.

2.4 Principes comptables

D'une façon générale, les principes comptables fondamentaux en vigueur aux Etats-Unis sont acceptés en Thaïlande, de même que les méthodes et conventions comptables telles que sanctionnées par la loi. L'Institut des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de Thaïlande ("The Institute of Certified Accountants and Auditors of Thailand") est l'autorité dont relève l'application des principes comptables généralement admis.

Toute méthode comptable adoptée par une société devra faire l'objet d'une mise en œuvre cohérente et il ne sera possible d'en changer qu'avec l'accord de l'Administration Fiscale.

 

A citer parmi certaines pratiques comptables importantes :

 

Amortissement.

Le Code des Impôts admet l'utilisation de taux d'amortissement variables en fonction de la nature des actifs ayant pour effet d'amortir les éléments d'actif concernés sur des périodes éventuellement plus courtes que leur durée de vie utile estimée. A ces taux d'amortissement maximum ne s'attache aucun caractère obligatoire; une société a toute latitude pour appliquer des taux inférieurs qui correspondent mieux à la durée de vie utile estimée de ses actifs. Toutefois, si un taux inférieur est utilisé dans les documents comptables, ce même taux devra apparaître sur la déclaration d'impôt.

 

Comptabilité relative aux régimes de retraite.

Aucune clause de déductibilité n'est prévue en faveur des cotisations à une caisse de retraite ou de prévoyance, sauf si le montant en est réellement versé aux salariés ou s'il s'agit d'une caisse qualifiée bénéficiant à ce titre d'accord du Département Fiscal et gérée par un gestionnaire de caisse agréé.

 

Consolidation.

Les sociétés locales ayant des filiales soit étrangères, soit locales, ne sont pas tenues de consolider leurs états financiers pour l'impôt ou aux fins de toute autre information financière destinée au gouvernement, à l'exception des sociétés cotées en Bourse qui doivent soumettre des états financiers consolidés à la Commission des Opérations de Bourse de Thaïlande ("Securities and Exchange Commission of Thailand").

 

Réserve statutaire.

Une réserve statutaire d'au moins 5 % des bénéfices nets annuels issus de l'activité doit être affectée par la société à chaque distribution de dividendes jusqu'à ce que cette réserve atteigne au moins 10 % du capital autorisé de la société.

Dividendes en actions.

 Les dividendes en actions sont imposables comme les dividendes ordinaires et peuvent n'être déclarées que dans le cas d'une augmentation approuvée du capital autorisé. La loi exige que le capital autorisé soit souscrit intégralement par les actionnaires.

Rapports comptables; obligations et standards

Les états comptables des personnes morales (c’est-à-dire société de capitaux, société de personnes inscrite, succursale, bureau de représentation, bureau régional de société étrangère, entreprise en participation) doivent être certifiés par un commissaire aux comptes autorisé et soumis au Département Fiscal et au Greffier (« Commercial Registrar") pour chaque exercice comptable.

Les sociétés de personnes immatriculées ayant un capital social inférieur à 5 millions de bahts, un revenu total n’excédant pas 30 millions de bahts et des actifs globaux n’excédant pas 30 millions de bahts, ont besoin de soumettre leurs états financiers au Département Fiscal uniquement.

Les normes de révision conformes aux normes de révision internationales sont pour la plupart reconnues et appliquées par les commissaires aux comptes autorisés de Thaïlande.

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3. Types d'organisation de sociétés

La Thaïlande reconnaît trois types d'organisation de sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés en participation (co-entreprises).

3.1 Les sociétés de personnes

Selon le Code Civil et de Commerce, les sociétés de personnes sont divisées en deux types :

1. Les sociétés de personnes (« Ordinary Partnerships »)

2. Les sociétés en commandite (« Limited Partnerships »)

3.1.1 Les sociétés de personnes

Dans une société de personnes, tous les associés sont conjointement et entièrement responsables de l'ensemble des obligations de la société. Une société de personnes peut être ou non enregistrée en tant que personne morale. Il y a donc deux types de sociétés de personnes:

1. Société en nom en collectif non inscrite – n’est pas une entité juridique. Elle est considérée, sur le plan fiscal, comme une personne physique.

2. Société en nom collectif inscrite – est enregistrée avec le Greffier comme une personne morale. Elle est considérée, sur le plan fiscal, comme une société.

 

3.1.2 Les Sociétés en Commandite

Les sociétés en commandite comprennent peuvent prendre deux formes:

1. Un ou plusieurs associés dont la responsabilité se limite aux montants de leurs apports

2. Un ou plusieurs associés qui sont responsables conjointement et sans limite des dettes de la société.

Une société en commandite simple doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce. Elle est taxée comme une société.

3.1.3 L'inscripton de la société personnes

Quand une ou deux personnes conviennent d’investir dans une des formes susmentionnées de partenariat, l’associé gérant désigné est responsable d’enregistrer la société avec le bureau du registre du commerce de la province où se situe le siège de la société. Une société en commandite ne peut être gérée seulement que par un partenaire dont la responsabilité est illimitée.

Les frais d'enregistrement d'une société de personne sont de 1.000 bahts pour chaque 100.000 bahts de capital social. La redevance minimale est de 1.000 bahts et le montant maximum est de 5.000 bahts.

3.2 Les sociétés de capitaux

Il existe deux types de sociétés de capitaux : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Les premières sont régies par le Code Civil et de Commerce («Civil and Commercial Code »), les secondes par la Loi sur les Sociétés Anonymes (« Public Company Act »).

3.2.1 Les sociétés à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée en Thaïlande possèdent des caractéristiques de base similaires à celles des sociétés occidentales. Une société à responsabilité limitée est constituée grâce à une procédure conduisant à l'enregistrement d'un Avis de Constitution (Clauses d'Incorporation) et de Clauses de Constitution (Statuts), qui forment ses documents constitutifs.

Les actionnaires jouissent d'une responsabilité limitée, plus précisément limitée à la quantité leur restant à payer, le cas échéant, de la valeur des parts de leurs actions. La responsabilité du conseil d'administration peut être néanmoins illimitée si cela est précisé dans l'Avis de Constitution de la société.

Les sociétés de capitaux sont dirigées par un conseil d'administration selon l’Acte Constitutif et les statuts de la société. Toutes les actions doivent être souscrites et au minimum 25 pour cent des actions souscrites doivent être payées. À la fois les actions ordinaires et privilégiées peuvent être émises, mais à toute action doit être associé un droit de vote. La loi thaïlandaise interdit l’émission d’actions d'une valeur nominale inférieure à cinq bahts. Les actions sans droit de vote sont interdites.

Les actionnaires doivent être obligatoirement au nombre de trois à tout moment. Sous certaines conditions, une société à responsabilité limitée peut être entièrement détenue par des étrangers. Néanmoins, dans les activités réservées aux ressortissants thaïlandais, la participation étrangère est en général autorisée à hauteur de 49 pour cent au maximum. Les droits d’inscription pour une société à responsabilité limitée sont de 5.500 bahts par tranche d’un million de bahts de capital.

La limite de 49% dans certaines activités réservées peut être dépassée ou exemptée si une Licence d’Entreprise Etrangère (« Foreign Business Licence ») est accordée. Si l’activité visée est unique, ne concurrence pas les entreprises thaïlandaise ou implique des relations entre les membres d'une société affiliée, les chances d’obtenir la Licence sont plus grandes. Des conditions, telles que le capital minimum, le transfert de technologie et les exigences de déclaration, peuvent être attachées à une Licence d'Entreprises Etrangères.

3.2.2 Les sociétés anonymes

Les sociétés anonymes immatriculées en Thaïlande, en conformité avec le prospectus, l'approbation et d'autres exigences, peuvent émettre des actions, des obligations et des bons de souscription au public et peuvent demander la cotation de leurs titres à la Bourse de Thaïlande (SET : « Stock Exchange of Thailand »).

Les sociétés anonymes sont régies par la Loi sur la Société Anonyme de 1992 (« Public Limited Company Act B.E. 2535 (AD 1992) »), amendée par la Loi sur la Société Anonyme No. 2 de 2001 (« Public Limited Company Act No. 2 B.E. 2544 (AD 2001) ») et par la Loi sur la Société Anonyme de 2008 (« Public Limited Company No. 3 B.E. 2551 (A.D. 2008) »). Les règles et règlements concernant la procédure d’émission d’actions au public relèvent de la loi sur les Opérations de Bourse de 1992 (« Securities and Exchange Act B.E. 2535 (AD 1992) ») et ses amendements ultérieurs, et leurs applications sous le contrôle de la Commission des Opérations de Bourse (SEC : « Securities and Exchange Commission»). Toutes les entreprises qui souhaitent faire coter leurs actions à la SET doivent y être autorisées. Elles doivent remplir des documents d'information auprès de la SEC, et ensuite obtenir l'autorisation de la SET pour la cotation de leurs titres.

Pour les sociétés anonymes, il n'y a aucune restriction sur le transfert d’actions (sauf pour satisfaire les conditions de plafonds imposés par la loi ou la politique sur la propriété étrangère); les procurations du dirigeant ne sont pas autorisées; les circulaires de procuration du Conseil ne sont pas autorisées. Les administrateurs sont élus par votes cumulatifs (à moins que l’Avis de Constitution n'en dispose autrement); au moins 50% des administrateurs doivent résider en Thaïlande; les réunions du conseil doivent être tenues au moins une fois tous les trois mois. Les responsabilités des administrateurs sont considérablement augmentées.

Un minimum de 15 actionnaires est requis pour la formation et l'enregistrement de l'Avis de Constitution d'une société anonyme et les promoteurs doivent rester détenteurs de leurs actions pendant un minimum de deux ans avant de pouvoir les transférer. Le Conseil d'Administration d'une société anonyme doit être composé d'au minimum cinq membres, dont au moins la moitié sont thaïlandais. Les actions doivent avoir une valeur d'au minimum cinq bahts chacune et être entièrement payées.

Les restrictions sur les transferts d'actions sont illégales, à l'exception de celles autorisées par la loi qui protègent les droits et avantages d'une société et de celles qui permettent de maintenir un ratio d'actionnaires thaïlandais/étrangers constant. Des obligations peuvent être émises uniquement avec l'approbation des trois quarts d’actionnaires votants. Pour une société anonyme, les frais d'immatriculation sont de 2.000 bahts par tranche d’un million de bahts de capital.

Les qualifications des administrateurs indépendants des sociétés cotées et des sociétés de bourse qui font appel au public pour la première fois ont été modifiées en avril 2009, comme suit:

1. Au moins un tiers des membres du conseil d'administration doivent être des administrateurs indépendants, et en tout cas, le nombre ne doit pas être inférieur à trois. Cette mesure s'appliquera aux entreprises cotées à partir de 2010. Dans le cas d'une introduction en bourse, l'obligation d’administrateurs indépendants doit être respectée à partir du 1er juillet 2008.

2. L'administrateur indépendant ne doit pas avoir d’affaires ou de relation professionnelle, soit directement, soit indirectement, avec le siège, les filiales, les associés, ou le juriste dans son propre intérêt, comme indiqué dans la Circulaire de la Commission des Opérations de Bourse thaïlandaise No. Kor Lor Tor Kor ( WOR) 11/2552 Re: Modification du règlement concernant l'administrateur indépendant.

3.2.3 Contrôle des actionnaires Thailandais

En 2006, de nouvelles règles d’enregistrement de sociétés aussi bien publiques que privées ont été prescrites par le Greffier. Selon ces règles, tout investissement de ressortissants thaïlandais dans les catégories de sociétés suivantes sera contrôlé :

• Sociétés dont les parts sont détenues de 40% à 50% par des étrangers.

• Sociétés dont le nombre de parts détenues par les étrangers est inférieur à 40% mais dont le directeur étranger a le pouvoir de lier la société.

Tous les actionnaires thaïlandais doivent révéler la source de leurs fonds au Ministère du Commerce.

Les demandes de constitution des sociétés de capitaux doivent désormais être accompagnées d’au moins un des documents suivants prouvant la source de fonds de chaque actionnaire thaïlandais :

• Copies des livrets ou relevés bancaires montrant les transactions des 6 derniers mois; ou

• Une lettre de la banque certifiant le solde financier de chaque actionnaire; ou

• Copies d’autres documents prouvant les sources de fonds. (ex. preuve de prêts,...)

Le Ministère du Commerce a par ailleurs publié des directives internes appuyant les prescriptions ci-dessus. Ces directives mettent en évidence les suivants :

• Les montants indiqués dans le document prouvant les sources de fonds doivent être égaux ou excéder les montants investis par cet actionnaire thaïlandais.

• Ces règles ne s’appliquent pas si un partenaire étranger partage l’autorité avec un ressortissant thaïlandais pour agir au nom de la société de capitaux.

• Copies des livrets ou relevés bancaires indiquant les transactions de moins de 6 mois doivent être remises au Ministère du Commerce. Les écritures d’au moins une date doivent avoir un solde égal ou supérieur aux fonds investis par l’actionnaire.

Les actionnaires thaïlandais doivent prouver la source de leurs fonds, quelle que soit la valeur des actions.

3.3 Autres formes de présence sociale

Succursales de sociétés étrangères

Les entreprises étrangères peuvent mener certaines activités en Thaïlande par le biais d'une succursale. Les succursales sont tenues de tenir des comptes se rapportant uniquement à la succursale en Thaïlande.

Il n’y a pas de prescription particulière pour les sociétés étrangères à enregistrer leurs branches pour faire des affaires en Thaïlande. Cependant, la plupart des activités tombent sous le coup d'une ou plusieurs lois ou réglementations qui exigent une inscription spéciale (comme l’immatriculation à la TVA, carte d’identification fiscale de la société, Certificat d’Immatriculation Commerciale, Licence d’Entreprise Etrangère, etc.), soit avant leur démarrage, soit après. Les établissements commerciaux étrangers sont par voie de conséquence tenus de suivre les procédures généralement admises.

Il convient de garder à l'esprit que la succursale fait partie de la société mère et donc la société-mère conserve la responsabilité juridique des contrats et actes délictueux. Sur le plan fiscal, une succursale est considérée comme un établissement stable et ses revenus sont soumis à l'impôt thaïlandais. Il importe de déterminer au préalable ce qui constitue un revenu assujetti à l'impôt thaïlandais, dans la mesure où l'Administration Fiscale peut juger imposables en Thaïlande des gains réalisés directement en Thaïlande par le siège étranger.

Une condition pour l’octroi d’une Licence d’Entreprise Etrangère à une succursale de société étrangère stipule que le capital d’un minimum de 5 millions de bahts soit amené en Thaïlande dans un délai de 4 ans suivant le démarrage d’activité. La succursale peut être autorisée à exercer son activité pendant une période de cinq ans, sauf si un délai plus court est demandé. Une prolongation de la durée d’origine de la licence peut être accordée, à condition de satisfaire la condition de transfert de fonds de roulement en Thaïlande.

Bureaux de représentation de sociétés étrangères

Un bureau de représentation est défini comme un bureau en Thaïlande d'une société étrangère, engagé dans une activité de commerce international. Un bureau de représentation en Thaïlande ne peut pas se livrer à une recherche du profit ou à une activité à but lucratif. L’éventail d’activités d'un bureau de représentation doit être limité à des activités approuvées, ou un important assujettissement à l’impôt thaïlandais peut survenir. Le risque encouru, en cas de dépassement du champs d’activités, est que le revenu de la société-mère ou des sociétés affiliées soit considéré comme acquis en Thaïlande et soumis à l'impôt.

Si le bureau de représentation se livre à d'autres activités pour lesquelles l'autorisation n'est pas accordée, comme l'achat ou la vente de marchandises pour le compte du siège social, il sera considéré comme faisant des affaires en Thaïlande et peut être soumis à l'impôt thaïlandais sur tous les revenus reçus en provenance de Thaïlande. En outre, le bureau de représentation ne peut agir au nom de tierces personnes. Toute entreprise ou activité génératrice de revenus pourrait constituer une violation des conditions de l'autorisation d'établir et d'exploiter un bureau de représentation, ce qui pourrait entraîner la révocation de cette licence.

Un bureau de représentation qui entreprend une ou plusieurs des activités approuvées en Thaïlande sans rendre aucun service à toute autre partie et qui s'abstient d'activités interdites, n'est pas soumis à l'impôt thaïlandais. Il est entendu qu’un tel bureau de représentation reçoit une subvention de son siège pour faire face à ses dépenses en Thaïlande. Les recettes ou les revenus bruts que le bureau de représentation reçoit de son siège social ne sont pas considérés comme des revenus à inclure dans le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes morales.

Bien qu’ils ne soient pas sujets à la taxation, tous bureaux de représentation doivent obtenir un numéro d’immatriculation fiscale et doivent soumettre leurs déclarations fiscales ainsi que les états vérifiés de leurs comptes au Département Fiscal. Ils sont également tenus de remettre les mêmes déclarations au Département du Développement des Entreprises.

Le champs d’activités d’un bureau de représentation

Les activités de commerce international signifient les suivantes :

• La recherche de biens ou de services pour le siège social

• L'inspection et le contrôle de la qualité et de la quantité des biens achetés ou loués pour la production par le siège social

• Le conseil sur les biens du siège vendus aux agents ou consommateurs en Thaïlande

• La dissémination d'informations sur les nouveaux produits ou services du siège social

• La communication au siège sur l’évolution des affaires en Thaïlande.

L’activité décrite ci-dessus est considérée comme une activité de services inscrite dans la liste 3 de la Loi sur les Activités Economiques des Etrangers. L’établissement d’un bureau de représentation requiert donc une Licence d’Entreprise Etrangère délivrée par le Directeur Général du Département du Développement des Entreprises.

Frais de bureau de représentation

Les frais de dossier (non remboursables) sont de 2.000 bahts. Si la demande est approuvée, les frais gouvernementaux seront fixés au taux de 5 bahts pour chaque tranche de 1,000 bahts ou d'une fraction du capital social, avec un minimum de 20.000 bahts et un maximum de 250.000 bahts.

Situation fiscale du bureau de représentation

Il est demandé du bureau de représentation d’obtenir un numéro d'identification fiscale et de soumettre des déclarations de revenus et des bilans, même en l’absence de revenus.

Tout étranger et personnel local sont tenus d’obtenir des cartes d’identification du contribuable et de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

3.4 Le siège d'exploitation Régional

Un siège d’exploitation régional (ROH) est une personne morale ou une société de personne de droit thaïlandais fournissant des services techniques, de gestion ou de soutien (voir ci-dessous) à ses entreprises associées ou ses succursales basées en Thaïlande ou à l'étranger.

Services de soutien

• Administration générale, planification et coordination des activités

• Approvisionnement en matières premières et composants

• Recherche et développement

• Assistance technique

• Contrôle du marketing et planification de la promotion des ventes

• Gestion du personnel et formation

• Service de conseils financiers

• Analyse et recherche sur l'économie et les investissements

• Contrôle et gestion des crédits

• Tout autre service stipulé par le Directeur général du Département Fiscal (« Revenue Department »)

Entreprise Associée Une personne ou société de personne qui est liée au ROH d’une des manières suivantes :

A. Critères d’actionnariat:

i. Une personne morale ou société de personne détenant au moins 25% du capital total du ROH

ii. Une personne morale ou société de personne dont 25% du capital total est détenu par le ROH

iii. Une personne morale ou société de personne dans laquelle la personne morale ou société de personne en (i) détient au moins 25% du capital total.

B. Critères de contrôle

i. Une personne morale ou société de personne qui a le pouvoir de contrôler ou de superviser les opérations et la gestion du ROH

ii. Une personne morale ou société de personne dont le ROH contrôle ou supervise les opérations et la gestion

iii. Une personne morale dont les opérations et la gestion sont contrôlées par une personne morale ou société de personne en (i)

Incitations Le gouvernement prévoit des allégements fiscaux et des incitations pour attirer les entreprises étrangères à s'implanter dans le Royaume.

A. Réductions/exemptions d’impôt sur les sociétés

1. Le revenu d'entreprise - le ROH sera imposé au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% sur les revenus provenant des services qualifiés fournis aux sociétés associées ou succursales du ROH.

2. Royalties – Les royalties reçues d’entreprises ou succursales associées pour la R&D réalisée en Thaïlande seront assujetties à l’impôt à un taux réduit de 10%. Les royalties reçues d’une société non associée peuvent aussi bénéficier du taux réduit.

3. Intérêts – les intérêts perçus d’entreprises ou succursales associées à la suite de prêts que le ROH leur a accordés seront assujettis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10%.

4. Dividendes – les dividendes reçues d’entreprises associées par le ROH seront exonérées fiscalement. Les dividendes versées à des sociétés constituées hors de la Thaïlande et qui n’exercent pas d’activités en Thaïlande seront exonérées d'impôt.

B. Amortissement accéléré

Une dotation initiale de 25% de la valeur de l’actif est permise et le solde de la valeur peut être déduit sur plus de 20 ans pour l’acquisition de bâtiments utilisés pour l’exercice d’activités du ROH.

C. Expatriates

1. Un expatrié qui est affecté par la ROH à travailler en dehors de la Thaïlande est exonéré, en Thaïlande, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les services rendus à l'extérieur de la Thaïlande. Toutefois, ces revenus ne doivent pas être pris en charge par le ROH ou son entreprise associée en Thaïlande.

2. Un expatrié qui travaille pour un ROH peut choisir d’être soumis à une retenue à la source de 15% pour un maximum de 4 ans. Ce faisant, l’expatrié est autorisé à omettre ce revenu dans le calcul de son impôt sur le revenu annuel.

Critères de qualifications Pour que le ROH soit éligible aux privilèges fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le ROH doit être une personne morale ou une société de personne de droit thaïlandais

• Le ROH doit avoir un capital social libéré d’au moins 10 millions de bahts à la date de clôture de chaque exercice comptable.

• Le ROH doit fournir des services à ses entreprises et/ou succursales affiliées étrangères implantées dans au moins 3 pays à l’exclusion de la Thaïlande

• Au moins la moitié des revenus du ROH doit provenir de services rendus à ses entreprises et/ou succursales affiliées à l’étranger. Cette exigence sera réduite à un tiers des revenus du ROH pour les trois premières années

• La société doit remettre la notification au Département Fiscal

D’autres conditions peuvent être imposées par le Directeur Général du Département Fiscal

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